Indemnisation des collectivités: Brice Hortefeux et les assureurs vont engager une réflexion début 2006 sur les conditions d'assurance des conséquences des violences urbaines

Brice Hortefeux a reçu lundi les assureurs des collectivités territoriales du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) et de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL). Ce rendez-vous faisait suite à la demande du Premier ministre au ministre délégué aux Collectivités territoriales d'expertiser les conditions d'assurance des collectivités, après les violences urbaines du 27 octobre au 16 novembre dernier. Le ministre délégué a d’abord rappelé que la loi de finances pour 2006 permettra aux collectivités concernées par ces violences urbaines de bénéficier d'un remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA. Cette mesure permettra d’apporter une aide en trésorerie aux collectivités territoriales confrontées à des travaux urgents qu’elles n’ont pas pu provisionner. Ce dispositif a été approuvé par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Le ministre délégué aux collectivités territoriales a par ailleurs salué le fait que, dès le 19 novembre, dans son «appel de Niort», la SMACL s'est engagée auprès des collectivités territoriales «à payer rubis sur l'ongle» tout ce qui est dû par contrats SMACL au titre des dégâts causés. La SMACL devrait pour sa part, vendredi prochain, faire le point sur ce type de situation, sur l’évolution du recours contre l’Etat et sur l’appel des maires. Ayant tiré la sonnette d’alarme mi-novembre sur l’assurabilité des collectivités territoriales (voir «Maire Info» du 16 novembre 2005), la mutuelle indique aujourd’hui que plusieurs collectivités ont déjà refusé de se réassurer pour l’année prochaine et que 11 collectivités ont préféré retirer leur déclaration de sinistre. Brice Hortefeux a par ailleurs précisé l'analyse du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire quant à l'applicabilité de la loi de 1983 relative à la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements (article L.2216-3 du Code général des collectivités territoriales). En effet, dans plusieurs jurisprudences, le Conseil d'Etat a admis que les dégâts causés par les "violences urbaines" sont susceptibles de rentrer dans ce régime de responsabilité, mais l'a exclu s'agissant d'actes prémédités commis par des individus ayant agi de manière organisée. On notera cependant qu'un récent rapport des renseignements généraux estimait que les émeutes n'avaient pas été organisées. Le ministre délégué a rappelé à ce titre la position exprimée le 4 décembre dernier par le ministre délégué au budget, selon lequel l'indemnisation des dégâts liés aux violences urbaines «relevait des compagnies d'assurance et que l'Etat n'interviendrait pas financièrement dans ce dossier». Brice Hortefeux et les responsables de la SMACL et du GEMA devraient engager dès le début de l'année 2006 une réflexion sur les conditions d'assurance, de mutualisation des risques et d'indemnisation des collectivités locales, face à certains risques spécifiques et notamment ceux liés aux violences urbaines. Cette réflexion sera élargie à l'ensemble des acteurs intervenant dans le secteur de l'assurance des collectivités locales et aux représentants de celles-ci.c=http://www.updatead.com/b

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